Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Evonia Tech (ci-après « le Prestataire ») et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), pour les prestations de développement web, mobile, référencement et maintenance. Lorsque certaines conditions diffèrent selon le profil du Client, cela est explicitement précisé dans la section concernée.

Le site evonia.tech ne permet aucun achat en ligne : les prestations sont conclues à distance, sur devis. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles en permanence sur cette page ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Identité du prestataire

• Evonia Tech, entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
• SIRET : 992 856 104 00011
• Siège social : Longperrier, 77230, Seine-et-Marne, France
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@evonia.tech

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web (du site vitrine à la plateforme sur mesure)
• Refonte de sites existants
• Développement d'applications mobiles (iOS et Android)
• Référencement naturel (SEO)
• Suivi & maintenance (SAV, mises à jour, sauvegardes)

Les fourchettes de prix affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. Le contenu exact, le périmètre, le prix et les délais de chaque prestation sont définis dans le devis.

4. Devis et commande

• Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi après échange sur les besoins du Client
• Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission
• La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu
• Toute demande hors du périmètre défini au devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, accepté avant réalisation

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison
• Le suivi & maintenance est facturé sous forme d'abonnement mensuel, aux conditions (montant, durée, préavis de résiliation) précisées au devis
• Règlement par virement bancaire ; une facture conforme est émise pour chaque paiement
• Clients professionnels : le solde est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture

6. Pénalités de retard

Clients professionnels uniquement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà du délai convenu entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée

7. Droit de rétractation

Particuliers uniquement. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (contrat conclu à distance) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, par email à contact@evonia.tech.

Si le Client demande expressément que la prestation démarre avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du travail déjà réalisé au moment de la rétractation (article L221-25) ; pour une prestation entièrement exécutée avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

8. Obligations du Client

• Fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la prestation : contenus (textes, images, logos), accès techniques (hébergement, nom de domaine, comptes) et informations demandées
• Répondre aux demandes de validation aux étapes prévues ; tout retard du Client décale d'autant les délais de livraison
• Garantir qu'il détient les droits d'utilisation de tous les contenus qu'il fournit ; le Client est seul responsable en cas de réclamation d'un tiers à ce sujet

9. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont précisés au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. La livraison s'entend de la mise en ligne ou de la remise des livrables prévus au devis. À compter de la livraison, le Client dispose de 14 jours pour formuler ses réserves ; passé ce délai et sans réserve écrite, la livraison est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies par rapport au devis restent dues par le Prestataire.

10. Propriété intellectuelle

• Les livrables réalisés sur mesure (code spécifique, maquettes, contenus créés) deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix ; jusqu'à ce paiement, ils restent la propriété du Prestataire
• Les éléments tiers intégrés (bibliothèques open source, polices, images sous licence) restent régis par leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter
• Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire génériques réutilisables
• Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation (nom, visuels, lien) à titre de référence dans son portfolio et sur ses supports de communication

11. Maintenance, hébergement et services tiers

Lorsqu'un suivi & maintenance est souscrit, son périmètre (SAV, mises à jour, sauvegardes, délais d'intervention) est défini au devis. L'hébergement, les noms de domaine et les services tiers (par exemple OVH, stores d'applications) sont souscrits au nom du Client auprès de leurs fournisseurs et régis par les conditions de ces derniers ; le Prestataire peut en assurer la gestion pour le compte du Client sans en devenir titulaire.

12. Annulation et résiliation

• Annulation par le Client après signature du devis : l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des travaux engagés ; les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata
• Annulation par le Prestataire (hors faute du Client) : remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées
• Abonnement maintenance : résiliable par chaque partie dans les conditions de préavis prévues au devis ; la période entamée reste due

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour livrer des prestations fiables et conformes au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image), ni pour les dysfonctionnements imputables aux services tiers (hébergeur, registrar, stores, services externes), au contenu fourni par le Client ou à une modification des livrables effectuée sans son accord. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi garantit aux consommateurs.

14. Médiation de la consommation

Particuliers uniquement. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à Evonia Tech restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : litiges@cm2c.net
• En ligne : cm2c.net

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions : contact@evonia.tech ou le formulaire de contact. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.